Statuts de l'ASP Gard

STATUTS ADOPTES PAR L’ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 JUIN 2007

I- BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION

L’ASP Gard «Association pour le développement des Soins Palliatifs des personnes en fin de vie dans le département du Gard» est fondée en Assemblée Générale Constitutive du 5 mars 1992 par les 14 membres fondateurs suivants : Mesdames Marie-Claire BONNAURE, Anne-Marie COMBE, Claudine DARVES-BONOZ, Hélène DERONNE, Hélène FAGE-GALTIER, Karin GODLEWSKI, Simone ROUY et Messieurs Gérard AMPHOUX, Michel CARBASSE, Yves CHAMBAUD, Maurice CROUZET, Jacques JAUMES, Jean-Marie ROUY, Aimé TORDJMAN. L’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie ce jour, décide de l’appellation : «Association pour le développement des Soins Palliatifs dans le Gard», dénommée A.S.P Gard. L’association est sans but lucratif, de caractère non confessionnel et apolitique. Elle est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 (décret du 16 août 1901) et par les textes subséquents pris pour son application ainsi que par les présents statuts. L’A.S.P. du Gard est membre de l’UNASP (Union Nationale pour le Développement des Soins Palliatifs) et de la SFAP (Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs). Elle intervient sur le département du Gard et éventuellement sur des zones limitrophes si nécessaire.

Article 2 : OBJET

L’association agit dans le cadre de l’article 10 de la loi N°99-477 du 9 juin 1999 en application des lois en vigueur visant à garantir l’accès aux soins palliatifs et de la charte éthique annexée aux présents statuts que chaque nouvel adhérent doit signer. Le contenu de cette charte ne pourra être modifié qu’après l’accord de l’UNASP. Les objectifs de l’association sont :

1. Favoriser l’accompagnement par des bénévoles de personnes en fin de vie et/ou atteintes de maladies graves évolutives ainsi que celui de leurs familles tant en institution qu’à domicile.

2. Former des équipes de bénévoles dans le domaine des soins palliatifs.

3. Soutenir toute action favorisant l’enseignement des soins palliatifs.

4. Promouvoir des actions de sensibilisation auprès du public, du monde médical et des institutions.

5. Initier et soutenir tout projet utile au développement des soins palliatifs dans le département du Gard en collaboration avec les différents intervenants en soins palliatifs.

A cette fin, l’association pourra accomplir toute opération utile ou nécessaire à la réalisation de son but et notamment :
- l’acquisition, la prise de bail de tous immeubles, leur entretien, leur administration et leur exploitation par location ou autrement.
- l’édification de toutes constructions ayant la même destination.
- et généralement toutes opérations mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement au but poursuivi.

Article 3 : DUREE ET SIEGE SOCIAL

La durée de l'association est illimitée. Elle pourra être dissoute sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire. L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie ce jour décide que le siège social de l’A.S.P. Gard est désormais situé au :

« 3, Avenue Franklin Roosevelt - 30000 NIMES »

Son transfert en autre lieu du département du Gard peut intervenir sur simple décision du Conseil d’Administration et, partout ailleurs, exclusivement sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues dans les présents statuts.

Article 4 : CONDITIONS D’ADHESION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

CONDITIONS D’ADHESION :

L’association se compose de toute personne physique ou morale souhaitant être bénévole d’accompagnement en soins palliatifs ou participer de quelque manière que ce soit à la vie de l’association avec voix délibérative ou consultative. Tout nouvel adhérent peut participer dès son adhésion à l’activité de l’association et participer à l’Assemblée Générale mais sa voix ne devient délibérative qu’à partir du 3ème mois de sa validation. L’adhésion implique le respect des décisions collectives et le règlement de la cotisation annuelle.

PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE :

La qualité de Membre de l’association se perd par :
- la démission (adressée par écrit au Président de l'association),
- le décès,
- la perte d’autonomie,
- le non-paiement de la cotisation plus de six mois après son échéance et un mois après la lettre de relance par le Conseil d’Administration,
- la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave (voir règlement intérieur), l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications et présenter sa défense. La radiation est prononcée soit par le Conseil d’Administration après un vote à bulletin secret à la majorité simple, soit de fait si l’intéressé ne s’est pas présenté dans le délai de 15 jours, à compter de la date de l’accusé de réception.

Article 5 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L'association est composée de :

1- Membres Titulaires

Est membre titulaire toute personne physique ou morale désirant participer à la vie de l’association et répondant aux conditions d’admission. Il a voix délibérative.

2- Membres de Droit et d’Honneur

Est membre de Droit toute personne morale choisie à ce titre par le Conseil d’Administration. Sa candidature est ratifiée par l’assemblée générale. Il a voix délibérative. Il siège de manière permanente au Conseil d’administration durant 3 années reconductibles sous réserve de ne pas perdre sa qualité de membre selon les conditions prévues dans les statuts. Au terme de chaque mandat de 3 ans, il peut renouveler sa candidature auprès du Conseil d’Administration qui sera ratifiée par l’assemblée générale. Il paye la cotisation annuelle.
Est membre d’Honneur la première présidente fondatrice de l’ASP Gard en 1992. Sa candidature est ratifiée par l’Assemblée Générale. Il bénéficie d’une voix délibérative. Il siège de manière permanente au Conseil d’Administration sans avoir besoin d’être réélu sous réserve de ne pas perdre sa qualité de membre selon les conditions prévues dans les statuts. Il est dispensé de cotisation annuelle.
Le nombre de membres de droit et d’honneur avec voix délibérative siégeant au Conseil d’Administration ne peut excéder 5.

Article 6 : RESPONSABILITE DES MEMBRES

Aucun membre de l'Association n'est personnellement responsable des engagements contractés par les administrateurs. Seul le patrimoine de l'Association répond de ses engagements et la responsabilité pénale d’un administrateur ne peut être engagée qu’en cas de malversation personnelle prévue. Nul membre ne pourra agir au nom et pour le compte de l'Association sans accord écrit du Bureau. Le Président, ou en cas d'empêchement, tout membre du Conseil d'Administration délégué par lui, décidera en accord avec le Conseil d'Administration, des actions en justice à engager auprès des juridictions administratives ou civiles. Il convoquera alors le Conseil d'Administration qui décidera alors de poursuive l'action ou de l'abandonner. S'il y a lieu, le Président peut déléguer par écrit des missions qui lui sont propres. Les membres du Bureau n’engagent leur responsabilité personnelle que selon les dispositions prévues par le droit associatif et la jurisprudence.

Article 7 : COTISATION

La cotisation est fixée annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Tout membre de l’association, simple adhérent ou administrateur doit être à jour de sa cotisation annuelle pour prendre part aux décisions.

II- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8: ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (A.G.O.)

L'Assemblée Générale Ordinaire représente l'universalité des membres de l'Association à quelques titres qu'ils y soient affiliés (voix délibérative ou consultative). Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par courrier par les soins du Secrétaire Général ou du Président. L'ordre du jour est décidé par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau. L'AG se réunit au moins une fois par an et chaque fois que son Président l'estime nécessaire ou à la demande du quart au moins des membres à voix délibérative sous forme écrite. La convocation est valable par courrier postal et/ou par courrier électronique. Pour pouvoir statuer il faut la présence physique à l’assemblée d’au moins un tiers des membres à voix délibérative représentant au moins la moitié plus un des votants. Les décisions de l'AG sont prises à main levée et à la majorité simple des membres présents ou représentés ou à bulletin secret si le quart au moins des membres présents le demande. L’élection des membres du CA se fait à bulletin secret par scrutin uninominal à un tour.
Si le quorum n'est pas atteint, l'AG est de nouveau convoquée par courrier, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre de votants. Nul ne peut disposer de plus de 3 (trois) voix, compte tenu des 2 (deux) pouvoirs dont il peut être porteur. Ne pourront être traitées, lors de l'assemblée générale, que des questions soumises à l'ordre du jour par le Bureau et validées par le Conseil d’Administration. L’ordre du jour doit tenir compte de toute proposition d’adhérent de l’association faite à n’importe quel moment de l’année mais exclusivement par courrier postal adressée au Président avec accusé de réception et au plus tard 15 jours avant le déroulement de l’Assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement par tiers des membres sortants du Conseil d'Administration. En cas d'égalité la voix du Président est prépondérante. Il doit être tenu un procès verbal de chaque séance cosigné par le Président et le Secrétaire Général et apposé sur feuilles numérotées dans le cahier des assemblées conservé au siège de l’association. Les blancs et ratures doivent être contresignés. Le bureau de l’Assemblée se compose d’un président (le président du CA ou, en son absence, un membre de l’Assemblée), de deux scrutateurs (membres de l’assemblée), d’un(e) secrétaire (le Secrétaire Général du Bureau ou, en son absence, un membre de l’assemblée). L’Assemblée entend le rapport du Conseil d’Administration sur la gestion générale de l’année («rapport moral») et la situation financière («rapport financier»), approuve les comptes de l’exercice écoulé, fixe le montant de la cotisation annuelle, élit les membres du Conseil d’Administration, ratifie les nominations provisoires d’administrateurs faites par le CA et éventuellement révoque les administrateurs sur proposition du Conseil d’Administration. Il est tenu une feuille de présence des participants à l’AGO signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.

Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir, les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution, fusion, dévolution de l’actif, etc…; elle statue également sur les demandes d’autorisation prévues à l’article 13 des présents statuts concernant les pouvoirs du CA. Les convocations sont faites dans les mêmes formes que celles de l’Assemblée Générale Ordinaire. L’assemblée est convoquée à la demande d'au moins la moitié des membres à voix délibérative ou par le Président suivant les formalités prévues dans les présents statuts. Pour pouvoir statuer il faut la présence physique à l’assemblée d’au moins un tiers des membres à voix délibérative représentant au moins la moitié plus un des votants. Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire est de nouveau convoquée, à quinze jours au moins d'intervalle de la première, et cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre de présents ou de représentés. Nul ne peut disposer de plus de trois voix, compte tenu des pouvoirs dont il est porteur. Les décisions sont prises dans tous les cas à la majorité des deux tiers des voix des membres présent ou représentés et à main levée ou à bulletin secret si le quart au moins des votants le demandent. L’élection du Conseil d’Administration par l’AGE se fait au scrutin uninominal à un tour à bulletin secret. En cas d'égalité la voix du président est prépondérante. Le Bureau de l’AGE est fixé selon les mêmes modalités que celui de l’AGO. Un procès verbal des séances doit être tenu dans les mêmes conditions que dans l'article 09.

Article 10: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L’A.S.P Gard est administrée par un Conseil d’Administration dont les membres avec voix délibérative sont au moins 09 (neuf) et au plus 18 (dix huit). Les membres sont élus pour 3 (trois) ans par l’assemblée. Le nombre des membres éligibles est un multiple de 03 (trois) afin de faciliter le renouvellement annuel par 1/3 tiers et éviter d’éventuels réajustements ultérieurs. Le nombre des membres de Droit ne peut excéder 3 (trois). Le renouvellement des membres a lieu chaque année par tiers renouvelable au scrutin à bulletin secret uninominal à un tour ; en cas d'égalité, priorité est donnée à celui qui est le plus ancien dans l’association. Les membres sortants du conseil sont rééligibles. Tout adhérent peut présenter sa candidature au conseil en la proposant au moins 15 (quinze) jours avant la date de l’assemblée. Le Conseil d’administration et son Bureau sont élus le même jour que l’Assemblée. En cas de vacance d’un administrateur (deuil, perte d’autonomie, démission, exclusion,..), le Conseil d’Administration peut procéder jusqu’à la prochaine assemblée générale à la nomination provisoire d’un adhérent de l’association qui doit être validée à la majorité des membres du Conseil. Le nouvel administrateur demeure en fonction pour la durée restant à courir du mandat de celui qu’il a remplacé; sa nomination doit être ratifiée par l’assemblée générale la plus proche. Le pouvoir du nouvel administrateur prend fin au moment où devait expirer le mandat de son prédécesseur. Si la nomination n’a pas pu être ratifiée par l’Assemblée, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil d’Administration n’en demeurent pas moins valables.

Article 11 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les quatre mois (soit 3 fois par an minimum) ou chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande du tiers au moins de ses membres adressée par écrit au Président. La convocation au CA se fait par courrier postal ou courrier électronique au moins 15 jours avant la date fixée mais il peut toutefois être convoqué par tous moyens à plus brefs délais si l’urgence le justifie. L’ordre du jour proposé par le Bureau est arrêté par le Président ou la personne du Bureau qu’il désigne. Tout administrateur peut faire une proposition à l’ordre du jour à condition de la faire exclusivement par courrier postal au Président et au moins 15 jours avant l’envoi de la convocation. Pour pouvoir statuer il faut la présence physique au Conseil d’au moins la moitié plus un des administrateurs. Si cette proportion n'est pas atteinte, le CA est convoqué de nouveau dans les mêmes conditions, à quinze jours au moins d'intervalle du premier Conseil, et cette fois, il peut valablement délibérer quelque soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple à main levée ou à bulletin secret si deux administrateurs au moins le demandent. En cas d'égalité la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour fixé par le Bureau font l'objet d'un vote. Le Président peut appeler à prendre part aux séances du Conseil tout personne non adhérente à l’association invitée sans voix délibérative dont il juge l’audition utile. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre membre du Conseil sans pouvoir disposer de plus de 2 (deux) voix compte tenu du pouvoir dont il est porteur. Le vote par correspondance n’est pas admis. Tout administrateur n’ayant pas assisté à trois réunions consécutives sans excuse ni explication est considéré de fait comme démissionnaire tout en demeurant s’il le souhaite membre de l’association. Pour son remplacement, la nomination ponctuelle d’un nouvel administrateur est possible dans les conditions de nomination prévues à l’article 11. Nul ne peut faire partie du CA s'il n'est pas majeur ou s’il ne jouit pas du plein exercice de ses droits civils et politiques. Il est tenu un procès verbal de chaque séance cosigné par le Président et le Secrétaire Général. Il est apposé sur feuilles numérotées dans le cahier des assemblées qui est conservé au siège de l’Association. Les blancs et ratures doivent être contresignés.

Article 12 : CONDITIONS DE REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS

Les fonctions de membre du conseil d’Administration sont gratuites. Un administrateur ne peut accomplir aucune activité salariée rémunérée par l’association ni ne recevoir aucune rémunération autre que des indemnités représentatives de frais ou de dépenses qui doivent correspondre rigoureusement aux activités d’administrateurs de l’association et être dûment justifiés.

Article 13 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il ne pourra sans y avoir été autorisé par l’Assemblée Générale Extraordinaire, donner caution, acheter, vendre ou échanger tout immeuble, faire apport ou donation de tout ou partie des biens et contracter un emprunt comportant une garantie hypothécaire. Le Conseil est habilité à accepter ou refuser les dons et legs dont l’association est destinataire selon la légis-lation en vigueur. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Il décide de toute admission de nouveau membre et prononce les mesures d'exclusion. Il surveille la gestion des membres du Bureau. Il fait ouvrir tous comptes en banque, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions ou transcriptions utiles. Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes avec les biens de l'association. Il recrute le personnel de l'association et décide de leur rémunération. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains membres.

Article 14 : COMPOSITION DU BUREAU

Le jour même de son élection par l’assemblée générale, le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Bureau composé d’au moins :

- Un(e) Président(e),

- Deux Vice-président(e)s,

- Un(e) Secrétaire Général(e),

- Un(e) Trésorier(e),

et si possible :

- Un(e) responsable de formation,

- Un(e) responsable de la coordination.

Le Bureau assure la gestion courante. Chaque membre du Bureau est élu pour un an par le Conseil d’Administration à bulletin secret et à la majorité simple; les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance d'un membre du Bureau (deuil, perte d’autonomie, démission, exclusion,..), le Conseil d’Administration peut procéder jusqu’à la prochaine assemblée générale à la nomination de l’un de ses membres pour le remplacer dans les mêmes fonctions. Cette cooptation doit être agrée à la majorité par le Conseil et le pouvoir du nouveau membre du Bureau prend fin au moment où devait expirer celui de son prédécesseur. Lors des séances le Président peut inviter tout administrateur ou toute personne adhérente ou non adhérente à l’association dont il juge l’audition utile pour l’ordre du jour.

Article 15 : ROLES DES MEMBRES DU BUREAU

LE PRESIDENT : Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il est chargé de l'exécution des délibérations de l'AG et des décisions du CA. Il signe notamment les conventions fixant les modalités de mise en œuvre des actions réciproques ainsi que les engagements mutuels passés avec les partenaires de l’A.S.P du Gard. Il doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du Gard, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association afin d’éviter une annulation des décisions prises. En cas d'empêchement, il peut déléguer, avec l’accord du Bureau, ses pouvoirs au vice-président ou à un autre membre du Bureau de son choix. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.
LES DEUX VICE PRESIDENTS : L’A.S.P. Gard répond à une demande départementale accrue en bénévoles d’accompagnements, en administrateurs compétents et en relations de qualité avec les organismes et établissements privés ou publics impliqués dans les soins palliatifs. Pour mieux répondre à ces besoins, les deux Vice-présidents effectueront des missions de soutien, de recherche et d’aide à la décision dans les domaines de compétences qu’il leur aura été désignés par le Président pour le soulager et le rendre plus disponibles dans ses fonctions. Le Président désigne par écrit un Vice-Président pour le remplacer en cas d’absence ou de vacances.
LE SECRETAIRE GENERAL : Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des séances, tant du CA, du Bureau, que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres obligatoires à cet effet. C'est lui qui tient à jour le cahier des assemblés prévues par la loi 1901.
LE TRESORIER : Il tient les comptes de l'Association. Il est aidé par tout expert comptable ou commissaire aux comptes désigné par le CA. Il effectue les paiements sous la surveillance et l’accord du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'Assemblée annuelle qui statue sur la gestion. C’est lui qui établit le rapport financier de l’AGO. A partir d'un certain montant défini dans le règlement intérieur les paiements des dépenses et l'encaissement des recettes se font expressément par accord mutuel entre le Président et le Trésorier.
LES RESPONSABLES DE FORMATION ET DE COORDINATION : leurs rôles sont spécifiés dans le règlement intérieur de l’association.

III- RESSOURCES ANNUELLES

Article 16 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'Association se composent:

des cotisations de ses membres,
des subventions de toute nature qui peuvent lui être accordées dans le cadre de la législation en vigueur,
des sommes reçues pour des opérations effectuées et pour les services rendus,
d’une participation des Etablissements sanitaires ou sociaux,
des revenus des ses biens mobiliers ou immobiliers,
des dons et legs dans des conditions prévues par la réglementation en vigueur,
de toutes les autres ressources qui ne seraient pas contraire aux lois en vigueur.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du Ministère de l’intérieur ou du Préfet en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, ainsi qu’à laisser visiter ses établissements par les délégués des autorités compétentes et à leur rendre compte de son fonctionnement.

Article 17 : BIENS IMMEUBLES

Les délibérations du CA en cas d'acquisitions, d'échanges, d'aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, emprunts excédant 9 années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être confirmées approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 18 : FOND DE RESERVE

L’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles constitue un fonds de réserve dont l’emploi et le placement sont librement décidés par le conseil d’Administration.

Article 19 : EXERCICE COMPTABLE

L’exercice s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il est tenu à jour une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan. Les comptes sociaux sont arrêtés par le Conseil d’Administration et soumis par lui à l’approbation de l’AGO. Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés par le président de l'Association. Un expert comptable est sollicité par le Conseil d’administration pour vérifier la comptabilité. L’association peut faire appel à un Commissaire aux comptes pour la validation des comptes annuels.

IV- MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 20 : MODIFICATION

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire selon les modalités définies dans les présents statuts sur proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du quart des membres titulaires de l’Assemblée Générale.

Article 21 : DISSOLUTION

La dissolution ne peut être proposée que par le Conseil d’Administration statuant à la majorité particulière des 3/4 (trois quarts) de ses membres. Elle ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues dans les présents statuts. Si le Quorum n’est pas atteint, l’A.G.E. est convoquée dans les 15 jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée que par les membres présents avec voix délibérative.

Article 22 : LIQUIDATION

Si l’Assemblée vote la dissolution, elle désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens. Elle pourvoira à la liquidation du patrimoine de l’association et elle statuera sur la dévolution des biens composant après reprise des apports et apurement du passif s’il y a lieu. Le solde devra être affecté à une Association ou œuvre à objet analogue désignée nommément par l’Assemblée générale Extraordinaire.

V- SURVEILLANCE ET VERIFICATION

Article 23 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le Président de l'Association doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Gard tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association (administrateurs,..).

Article 24 : VERIFICATION DES COMPTES

Pour la vérification des comptes, l’Assemblée Générale choisit, en dehors du Conseil d’Administration, un ou deux de ses membres pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles. Le Conseil d’Administration peut décider de choisir un commissaire aux comptes pour la validation du rapport financier annuel de l’assemblée générale.

Article 25 : POUVOIRS

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un exemplaire original ou d’une copie certifiée conforme des présents statuts à l’effet d’effectuer toutes les formalités prescrites par la réglementation en vigueur.

VI- CONVENTIONS ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 26 : CONVENTIONS

Les rapports entre l’association et les établissements ou organismes partenaires sont régis par des conventions préparées et rédigées par le Bureau puis signées par le Président de l’A.S.P. du Gard.

Article 27 : CHARTE ETHIQUE ET REGLEMENT INTERIEUR

La charte éthique des soins palliatifs est signée par chaque nouvel adhérent de l’association. Cette charte est jointe aux présents statuts. Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d'Administration. Il déterminera les conditions d'exécution des présents statuts et notamment celles ayant traits au fonctionnement pratique des activités de l'Association. Il pourra être modifié dans les mêmes formes que pour son approbation.

Modification des statuts de l’ASP Gard de 1992 adoptée à l’AGE du 13 juin 2007 et faite pour qui de droit en 1 exemplaire original numéroté de la page 1 à la page 8.

M F Gauthier Georges Tamiatto Bernard Dumont
Présidente Vice Président Secrétaire Général