RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LES ACTIONS DE FORMATION DE ELASPG (Être-là Association des Soins Palliatifs du Gard) (Mis à jour en septembre 2022)

 A CHAMP D’APPLICATION

  1. Article 1 : Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, et les sanctions éventuellement applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

    Article 2 : Personnes concernées : Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par ELASPG et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par ELASPG et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

    Article 3 : Lieu de la formation : Les formations ont lieu, soit dans les locaux d’ELASPG, soit dans des locaux extérieurs choisis par l’ELASPG. Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans les deux types de lieu.

    Article 4 : Règles générales : Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux participants sont celles de ce dernier règlement.

    Article 5 : Boissons alcoolisées : Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

    Article 6 : Interdiction de fumer : En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

    Article 7 : Lieux de restauration : lorsque la restauration n’est pas organisée sur place par l’ELASPG, il est proposé aux stagiaires de prendre un repas en commun dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

    Article 8 : Consignes d’incendie : Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur de la formation ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.                                                                                                              

    Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires et utilisateurs.

     

    Article 9 : Accident : Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de la formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de la formation. Seuls les accidents survenus sur le trajet correspondant aux horaires de la formation peuvent faire l’objet d’une déclaration.

    Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’ELASPG auprès de la caisse de sécurité sociale.

     

    B DISCIPLINE

  2. Article 10 : Tenue et comportement : Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

    Article 11 : Confidentialité : une confidentialité absolue est exigée aussi bien pour les stagiaires que pour le formateur concernant les échanges qui interviennent pendant la formation (pauses comprises), que ces échanges soient à caractère professionnel et/ou personnel.

     

    Article 12 : Horaires de stage : Les horaires de formation sont portés à la connaissance des stagiaires soit à l’occasion de la remise du programme de formation, soit par information par voie électronique. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

    En cas d’absence ou de retard à la formation, il est demandé au stagiaire d’en avertir ELASPG au 04 66 21 30 83 ou directement au formateur. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du participant est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.

    Article 13 : Accès aux locaux de formation : Entrées et sorties : Sauf autorisation de la direction, les stagiaires à la formation ne peuvent :

    • y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
    • faciliter l’introduction de tierces personnes à ces locaux.

    Article 14 : Matériels pédagogiques : Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

    Article 15 : Enregistrements : Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

    Article 16 : Documentation pédagogique : La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

    Article 17 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires : ELASPG décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

    Article 18 : Sanctions et procédures disciplinaires : Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

    Lorsque ELASPG envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

    Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

    Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par ELASPG, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer.

    Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge.

    Le responsable de ELASPG doit informer de la sanction prise (article R 6352-8 du code du travail) :

    • l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
    • l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

    Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de ELASPG ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.


     

    Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

    • soit en un avertissement ;
    • soit en un blâme ;
    • soit en une mesure d’exclusion définitive.

    Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

    Article 19 :  représentation des stagiaires

    Dans les stages d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.

    • Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
    • Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
    • Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

     

    Article 20 :  Rôle des délégués des stagiaires

    Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

     

    Article 21 :  Le présent règlement est remis aux stagiaires au début de la formation

    Article 22 : Entrée en application

    Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 13/08/2022

     

    Pour ELASPG, le 13/08/2022

    Dominique PRAT
    Présidente de l’ELASPG